Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme Privatly, un service permettant aux créateurs de contenu de monétiser leur contenu premium auprès de leurs abonnés.
2. Inscription
L'inscription est ouverte aux personnes majeures. Le créateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à vérifier son adresse email.
3. Abonnement créateur
L'accès à la plateforme pour les créateurs est soumis à un abonnement mensuel. Le créateur conserve 100% des revenus générés par ses abonnés. Privatly ne prélève aucune commission sur les transactions. Les frais du processeur de paiement (Payrexx AG) sont déduits de chaque transaction conformément à leurs conditions tarifaires en vigueur. Le détail des frais est consultable dans le tableau de bord du créateur.
4. Contenu
Le créateur est seul responsable du contenu qu'il publie. Il garantit détenir les droits nécessaires sur l'ensemble du contenu publié. Tout contenu illégal est strictement interdit.
5. Protection des données
Privatly s'engage à protéger les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au RGPD. Les données ne sont jamais vendues à des tiers.
6. Résiliation
Le créateur peut résilier son abonnement à tout moment. L'accès à la plateforme reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de domicile de l'exploitant.
8. Limitation de responsabilité
Privatly ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de données ou interruptions de service résultant de l'utilisation de la plateforme. La responsabilité totale de Privatly est limitée au montant des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Privatly ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du service et ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure.
9. Contenu et utilisation acceptable
Les createurs s'engagent a ne publier aucun contenu illegal, diffamatoire, portant atteinte aux droits de propriete intellectuelle de tiers, contenant des images de mineurs, ou incitant a la haine ou a la violence. Privatly se reserve le droit de supprimer tout contenu en infraction et de suspendre ou resilier le compte du createur sans preavis en cas de violation grave.
10. Mentions legales (identification de l'exploitant)
Privatly est exploite depuis la Suisse. Contact : contact@privatly.app. Les paiements sont traites par Payrexx AG (certifie PCI-DSS), Suisse. Hebergement : Vercel Inc. (USA) et Cloudflare Inc. (USA). Tous les prix affiches sur la plateforme sont toutes taxes comprises (TTC).
11. Resolution des litiges
En cas de litige, vous pouvez soumettre une plainte sur la plateforme de Reglement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Avant toute action en justice, vous acceptez de tenter une resolution amiable en nous contactant a contact@privatly.app.
12. Point de contact Digital Services Act (DSA)
Conformement au Digital Services Act (Reglement (UE) 2022/2065), notre point de contact unique pour les autorites et les utilisateurs est : contact@privatly.app. Pour signaler du contenu illicite, utilisez notre page de signalement sur privatly.app/report.